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E-9.1, r. 3 - Règlement sur les établissements d’enseignement privés à l’éducation préscolaire, au primaire et au secondaire

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le montant maximal visé aux articles 72 et 73 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) pour la détermination de l’indemnité ou de la pénalité visée à ces articles est de 500 $.
A.M. 93-09-01, a. 13.
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